Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BlendAI Studio et ses clients pour la fourniture de services de création de visuels digital marketing assistés par intelligence artificielle. Nos services incluent : • Création de visuels marketing : publicités, éditorial, social media • Transformation de photos produits en campagnes digitales • Retouches expertes manuelles (livraison 72h) • Livraison de fichiers haute résolution optimisés • Support technique et accompagnement personnalisé L'acceptation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

BlendAI Studio propose une solution hybride combinant intelligence artificielle et expertise humaine pour la création de visuels digital marketing professionnels. **Process de création :** • Upload de vos photos produits • Sélection du style et de la direction artistique • Génération IA des visuels marketing • Retouches manuelles expertes pour perfection • Contrôle qualité et optimisations finales • Livraison sous 72h maximum **Types de visuels créés :** • Publicités (display, print, web) • Éditorial (magazines, catalogues) • Social media (Instagram, Facebook, LinkedIn) • E-commerce (fiches produits, bannières) **Secteurs d'expertise :** • Joaillerie et bijouterie • Lunetterie et optique • Maroquinerie et accessoires • Mode et lifestyle **Formats de livraison :** • Haute résolution optimisée par usage • Formats JPG, PNG, WebP selon besoins • Droits d'utilisation commerciale illimités inclus

**Système de crédits :** • 1 crédit = 1€ TTC • Packs disponibles avec économies jusqu'à 30% • Abonnements mensuels avec tarifs préférentiels • Essai gratuit : 3 crédits offerts sans engagement **Paiement :** • Paiement sécurisé par Stripe • Cartes bancaires acceptées : Visa, Mastercard, American Express • Facturation automatique pour les abonnements • TVA 20% incluse pour les clients français **Remboursement :** • Remboursement automatique UNIQUEMENT en cas d'échec technique de génération (APIs down, erreur système) • Crédits non utilisés valables 6 mois

**Processus de commande :** • Sélection de la direction artistique • Upload du packshot (format JPG/PNG, min 1920x1080px) • Validation et débitage automatique des crédits • Traitement par notre équipe sous 48-72h **Délais de livraison :** • Visuels standards : 48-72h ouvrées • Projets complexes sur-mesure : 5-7 jours • Rush possible (+50% du tarif) : 24h **Modifications :** • 1 révision incluse par visuel • Révisions supplémentaires : 20% du tarif initial • Demandes de modification sous 48h après livraison

**Droits du client :** • Droits d'utilisation commerciale illimités inclus • Usage autorisé : e-commerce, publicité, marketing, print • Pas de redevances ni de droits additionnels • Cession des droits patrimoniaux sur les créations **Droits de Blendai.studio :** • Conservation des droits moraux sur les créations • Droit d'utiliser les créations à des fins promotionnelles (portfolio, site web, réseaux sociaux) • Propriété exclusive des outils, algorithmes IA et méthodologies développés **Garanties du client sur les images uploadées :** • Le client garantit détenir tous les droits sur les images de référence fournies • Le client garantit que les images ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers • Le client s'engage à ne pas uploader d'images contrefaites, copiées ou portant atteinte aux droits de tiers • En cas de litige avec un tiers, le client assume l'entière responsabilité (voir section 6) **Restrictions :** • Interdiction de revendre ou redistribuer les visuels en tant que tels • Pas d'utilisation pour créer des outils concurrents • Respect des droits tiers (marques, brevets, droits d'auteur)

**Garanties de Blendai.studio :** • Qualité professionnelle des visuels livrés • Conformité aux spécifications techniques annoncées • Respect des délais de livraison (sauf cas de force majeure) • Support technique pendant 30 jours après livraison • Création originale avec intervention humaine substantielle • Les crédits sont remboursés automatiquement en cas d'échec technique de génération. Aucune autre garantie de remboursement n'est proposée. **Limites de responsabilité :** • Responsabilité limitée au montant des prestations concernées • Exclusion de responsabilité pour dommages indirects, consécutifs ou accessoires • Obligation de moyens et non de résultats pour la créativité artistique • Exclusion de garantie pour les contenus fournis par le client **Responsabilité du client - Clause d'indemnisation :** • Le client indemnise et dégage Blendai.studio de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers • Cette indemnisation couvre notamment les réclamations pour contrefaçon, violation de droits d'auteur, atteinte aux droits de propriété intellectuelle • Le client s'engage à prendre en charge tous frais (avocats, procédures, dommages-intérêts) liés à une action judiciaire résultant d'images de référence qu'il a fournies • Blendai.studio se réserve le droit de suspendre immédiatement tout service en cas de notification d'infraction par un tiers **EXCLUSION DE GARANTIE - Images de Référence :** ⚠️ Blendai.studio n'offre AUCUNE garantie que les visuels créés à partir d'images de référence fournies par le client ne violent pas de droits de tiers. Le client assume l'entière responsabilité de la légalité des images uploadées et indemnise Blendai.studio pour toute réclamation résultant de ces images. **Recommandations pour une protection maximale :** • Utiliser uniquement vos propres photographies ou images dont vous détenez les droits • Vérifier les licences de vos images de stock avant upload • Éviter d'uploader des images contenant des marques, logos ou designs protégés de tiers • Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant la propriété intellectuelle **Cas d'exonération :** • Force majeure, grèves, pannes techniques majeures, cyberattaques • Qualité insuffisante du packshot fourni par le client • Demandes non conformes aux spécifications de nos services • Violation des droits de tiers par les images de référence du client • Modifications ou utilisations non autorisées des visuels livrés

**Collecte et traitement :** • Données collectées : email, nom, informations de facturation • Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime • Conservation : durée légale de prescription (3 ans) **Sécurité :** • Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications • Stockage sécurisé sur serveurs européens (RGPD compliant) • Accès limité aux seules personnes autorisées **Vos droits RGPD :** • Droit d'accès, de rectification et de suppression • Droit à la portabilité de vos données • Droit d'opposition et de limitation du traitement • Contact DPO : dpo@blendai.studio

**Modifications des CGV :** • Notification par email 30 jours avant application • Possibilité de refuser les nouvelles conditions • En cas de refus : résiliation du contrat sans pénalités **Résiliation :** • Résiliation libre pour les services ponctuels • Abonnements : résiliation à tout moment avec préavis de 30 jours • Effet au terme de la période de facturation en cours • Conservation des crédits non utilisés pendant 6 mois **Suspension de service :** • En cas de non-paiement après mise en demeure • Usage contraire aux présentes CGV • Préavis de 15 jours sauf urgence

**Règles d'upload :** • Le client peut uploader des images de référence pour la création de visuels • Formats acceptés : JPG, PNG avec résolution minimum 1920x1080px • Taille maximale : 20 MB par fichier • Le client reste propriétaire de ses images de référence **Obligations du client :** • Ne pas uploader d'images violant des droits de propriété intellectuelle de tiers • Ne pas uploader d'images à caractère illicite, diffamatoire, pornographique ou violent • Ne pas uploader d'images de personnes sans leur consentement (droit à l'image) • Vérifier la conformité des images avec la législation applicable **Modération et retrait :** • Blendai.studio se réserve le droit de modérer les contenus uploadés • En cas de signalement par un tiers ou détection automatique d'infraction, les contenus litigieux seront supprimés immédiatement • Le compte client peut être suspendu ou résilié en cas d'infraction avérée • Blendai.studio n'est pas responsable des contenus uploadés par les clients (statut d'hébergeur) **Procédure de notification d'infraction :** • Tout titulaire de droits peut notifier une infraction à contact@blendai.studio • La notification doit contenir : identification du droit violé, preuve de propriété, URL du contenu litigieux • Délai de traitement : 48h ouvrées maximum • En cas de retrait, le client sera notifié et pourra contester la décision

**Loi applicable :** • Les présentes CGV sont régies par le droit français • Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) s'applique aux questions de droits d'auteur • Le Code de commerce et le Code de la consommation s'appliquent aux relations commerciales • En cas de conflit de lois, le droit français prévaut **Juridiction compétente :** • Les tribunaux français sont exclusivement compétents pour tout litige • Pour les consommateurs : Tribunaux du domicile du consommateur ou de Blendai.studio • Pour les professionnels : Tribunaux de commerce de Paris • En cas de litige transfrontalier, les règlements européens (Bruxelles I Recast) s'appliquent **Clause de médiation :** • En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable (voir section 11) • La médiation doit être tentée avant toute action judiciaire • Durée maximale de médiation : 60 jours **Protection internationale :** • Les créations livrées sont protégées par la Convention de Berne (180+ pays) • Le client bénéficie du principe de "traitement national" dans tous les pays signataires • En cas d'infraction dans un pays tiers, le client peut poursuivre selon les lois locales

**Médiation préalable obligatoire :** • Tout litige doit d'abord faire l'objet d'une tentative de résolution amiable • Le client ou Blendai.studio peut demander une médiation par email à contact@blendai.studio • Durée maximale : 60 jours à compter de la demande • Coûts partagés à parts égales entre les parties **Procédure de réclamation :** 1. Contact du service client : support@blendai.studio avec description détaillée 2. Réponse sous 48h ouvrées avec proposition de solution 3. Si désaccord : escalade vers le responsable juridique 4. Si échec : proposition de médiation par organisme tiers agréé **Plateforme européenne de règlement des litiges :** • Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr • Cette plateforme permet de résoudre les litiges en ligne de manière gratuite • Blendai.studio s'engage à répondre dans les 30 jours **Action judiciaire :** • En cas d'échec de la médiation, les parties peuvent saisir les tribunaux compétents (voir section 10) • Délai de prescription : 5 ans à compter de la connaissance du fait générateur • Frais d'avocat et de procédure à la charge de la partie perdante selon décision du juge